Le notaire doit dresser l'acte de vente et vérifier l'identité des parties, le titre du vendeur et le mode de paiement
In a home sale, buyer and seller must go to the notary to sign the public deed of sale. It is the last step to formalize the transfer of a property, so it is essential that both the current and the future owner of the house know what documentation they must bring on the day of signing so that everything goes smoothly.
And it is that the lack of some paper can cause the delay of the signing of the sale or, even, prevent it. Next, we detail which are the documents that the buyer of the house must deliver in the signature before a notary and which documents must be provided by the seller. What are they asking of us in each case?
What documents to take to the notary if you are a buyer?
The most important day has finally arrived in the process of buying and selling your future home, when the house definitely changes hands and the keys are handed over.
So that there is no problem or missing documentation, as a buyer you must provide several papers the day the deed is signed before a notary. This is the main documentation to be delivered:
DNI/CIF or valid residence card. Buyer, seller and guarantor, if any, must present their valid identity document to identify themselves before the notary
Marital status, matrimonial regime and domicile
Personalized information sheet (FIPER) and binding offer. These are two documents that the bank will have given you and that should be taken to the notary to rule out any doubts or erroneous information
Power of attorney. This document must be provided in the event that someone acts on your behalf if you cannot appear at the notary
Earnest money contract. If a payment has been made to the seller to secure the home purchase, it will also be necessary to provide it on the day of signing
Il est important d'aller avec toute la documentation nécessaire pour éviter les nerfs et les bouleversements le jour de la signature
Ne vous inquiétez pas, car si vous avez des doutes, vous pouvez demander au notaire quels sont les documents à remettre le jour de la signature. Vous devez également contribuer l'argent pour payer la maison. Gardez à l'esprit que le mode de paiement le plus courant et le plus conseillé est le chèque bancaire.
N'oubliez pas qu'au moment de la signature, vous devez avoir l'hypothèque approuvée, le chèque pour le paiement prêt, la mise à disposition des fonds hypothécaires.
Quels documents apporter au notaire si vous êtes vendeur ?
Si vous êtes l'actuel propriétaire et que vous êtes sur le point de changer de main, c'est vous qui devrez fournir plus de documentation le jour de la signature. Pour éviter les nerfs de dernière minute, nous vous recommandons d'examiner attentivement les documents dont vous avez besoin pour formaliser la transaction le jour de la signature du contrat d'achat et de vente devant notaire. Prends note!
DNI/CIF ou carte de séjour valide
Etat civil, régime matrimonial et domicile
Titre de propriété. En tant que propriétaire actuel, vous devez remettre l'acte de propriété, de succession ou de donation devant notaire. C'est le document le plus important que vous devez apporter le jour de la signature
Réception du dernier paiement de l'IBI (taxe foncière). En tant que vendeur, vous devez fournir le dernier reçu IBI pour démontrer que vous êtes à jour avec le paiement
Certificat d'efficacité énergétique de la maison. Toutes les maisons à vendre ou à louer doivent avoir ce certificat, qui mesure le niveau d'efficacité énergétique de la propriété
Certificat de paiement communautaire. Aussi, vous devez prouver que vous êtes à jour des dépenses de la communauté de voisins
Certificat d'occupation. Vous ne devez le présenter que si vous vendez une maison dans certaines communautés autonomes. Vérifiez si dans votre cas vous devez avoir ce document à portée de main lors de la vente de l'appartement
Document prouvant le paiement des fournitures. Vous devez également prouver que vous êtes à jour des paiements de factures telles que l'électricité, l'eau et le gaz
Certificat de dette hypothécaire impayée. Dans le cas d'une hypothèque en cours, vous devez demander cette attestation à la banque si vous comptez rembourser le prêt avec l'argent de la vente
Acte d'acceptation de succession. Si la maison à vendre est héritée, vous devez apporter l'acte d'acceptation le jour de la signature
Pouvoir notarial. Vous aurez également besoin de ce document si vous ne pouvez pas vous rendre chez le notaire le jour de la signature et que quelqu'un le fait pour vous